Baux de location

Modification de vos condition générales le 1er septembre 2023

Le 23 mai 2023 était publiée au Moniteur belge une loi qui insère dans le Code de droit économique un livre XIX visant à mieux protéger le consommateur en situation de retard de paiement à l’égard d’une entreprise. Toute dette est concernée : factures, tickets de transport, frais de stationnement impayés… 

La loi prévoit son entrée en vigueur le 1/9/2023 

Par ailleurs : » La présente loi s’applique à toute dette échue et impayée d’un consommateur à une entreprise issue d’un contrat conclu avant son entrée en vigueur lorsque le retard de paiement se réalise après son entrée en vigueur. » 

 

Johan Vanden Eynde
Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)

partager cet article

Autres actualités

Inscription newsletter

Inscrivez-vous pour être informé des mises à jour régulières.