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Concurrence : garantir le bon fonctionnement du marché

Racheter une activité complémentaire ou concurrente, c’est souvent pour l’entreprise le moyen de se développer rapidement. Mais c’est aussi une opération qui peut affecter le fonctionnement du marché, raison pour laquelle il existe une Autorité belge de la concurrence. 

“En combinant leurs activités, les entreprises peuvent, par exemple, développer de nouveaux produits ou réduire leurs coûts de production ou de distribution, ce qui peut améliorer le fonctionnement du marché au bénéfice des consommateurs”, expose Johan Vanden Eynde, avocat spécialisé en droit commercial et des sociétés. “Mais la fusion pourrait aussi nuire au fonctionnement du marché, notamment en créant ou en renforçant un acteur dominant, ce qui pourrait entraîner une hausse des prix, une réduction du choix ou encore freiner l’innovation, au détriment du consommateur. C’est pourquoi toute concentration d’une certaine ampleur doit être préalablement approuvée par l’autorité belge de la concurrence (ABC).”  

Ces dispositions ne s’appliquent toutefois qu’à partir d’un double seuil : si les entreprises concernées représentent plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires total en Belgique, et qu’au moins deux d’entre elles atteignent 40 millions d’euros de chiffres d’affaires. C’est assurément beaucoup, mais c’est un seuil que peuvent déjà franchir de grosses PME. Dès lors, l’opération doit être notifiée à l’ABC. Au-delà des seuils nationaux, c’est parfois même la Commission européenne qui est appelée à se prononcer, ce qui sera aussi le cas dans l’hypothèse d’une opération transfrontalière. 

Les fusions juridiques ne sont pas seules concernées : “Une concentration (au sens du code de droit économique) désigne toute opération entraînant un changement durable de contrôle d’une entreprise, c’est-à-dire la possibilité d’exercer une influence déterminante sur son activité, par exemple via la nomination d’administrateurs. C’est le cas lorsque deux entreprises indépendantes décident de fusionner, mais aussi lorsqu’une entreprise ou une personne détenant le contrôle d’une entreprise en rachète une autre, une partie de ses activités ou de son capital, ou encore lorsque deux entreprises créent durablement une joint-venture.” 

Outre les concentrations, l’utilisation abusive d’une position dominante est proscrite par le Code de droit économique et par le Traité de fonctionnement de l’Union européenne, de même que sont interdites les pratiques concertées qui fausseraient sensiblement la concurrence – ce qu’on appelle les ententes ou cartels.  

“Conformément à la jurisprudence, il n’est pas illégal en soi pour une entreprise d’occuper une position dominante, mais cela lui donne une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte, par son comportement, à une concurrence effective et non faussée.”  

 

Johan Vanden Eynde
Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)

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