Baux de location

28 SEPTEMBRE 2023 – Arrêté royal relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs.

L’arrêté s’applique aux contrats d’intermédiation de vente, d’achat et de location de biens immobiliers conclus entre une entreprise et un consommateur, à l’exception des contrats d’intermédiation qui tombent sous le champ d’application de l’arrêté royal du 14 novembre 2006 portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles.

Cet arrêté a vocation à protéger le consommateur.

Il impose 16 règles strictes à reprendre dans le contrat d’intermédiation entre un professionnel et un consommateur sous peine de nullité, partielle ou totale, du contrat.

 

Johan Vanden Eynde
Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)

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