Baux de location

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Préambule

Le présent site vise à rassembler toute la théorie du bail. Le législateur fédéral et les Régions ont légiféré en matière de baux. Dès lors, le régime est assez complexe.

Il existe un socle commun de règles qui s’appliquent à tous les baux tant en Wallonie qu’en région bruxelloise. Il s’agit des articles 1708 à 1762bis du Code civil. Ces règles s’appliquent sauf si les normes édictées par les régions s’appliquent.

Par ailleurs, il existe un ensemble de règles communes aux baux d’habitation au sein du droit concernant le bail de la Région Wallonne. Ces dernières s’appliquent à tous les baux qui sont régis par la région bruxelloise. Il s’agit des articles 3 à 51/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.

Il convient dans ce préambule de définir certaines notions[1] afin de faciliter la compréhension du lecteur.

Habitation : lieu occupé par une ou plusieurs personnes au sens large.

Résidence : lieu où un ménage ou une personne vit habituellement.

Résidence principale : lieu où un ménage ou une personne vit habituellement. Il s’agit du lieu où un ménage ou une personne vive effectivement la majorité de l’année. Il s’agit d’une notion de fait qui s’apprécie selon plusieurs facteurs : lieu de scolarité des enfants, lieu où une personne se rend après son activité professionnelle etc.

Domicile : lieu où une personne est inscrite au registre de la population d’une commune. Il est déterminé par la résidence principale.

Congé : acte par lequel une partie met fin au contrat.

Préavis : période située entre le congé et la fin du contrat.

Références

[1] www.belgium.be

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