Baux de location

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Transmission de l’habitation louée

Que se passe-t-il pour le preneur et l’acquéreur lorsque le bailleur vend l’immeuble qu’il est en train de loué?

Si le bail est authentique ou qu’il a date certaine (dû à un enregistrement par exemple), avant que le contrat de vente dudit immeuble ait acquis date certaine, alors l’acquéreur est subrogé pour l’avenir aux droits et obligations du bailleur à la date du transfert du droit de propriété. L’acquéreur prend la place du bailleur. Cette subrogation sort ses effets même s’il y avait une clause d’expulsion pour ce motif dans le contrat de bail[1].

En dehors de ces cas, le contrat de bail est inopposable à l’acquéreur, soit parce que le bail n’a pas date certaine soit parce qu’il y a une clause d’expulsion pour ce motif dans le contrat. On conseillera donc au preneur de négocier une clause par laquelle le contrat de bail est opposable à l’acquéreur si le bail n’a pas date certaine. Ce type de clause permet de protéger le preneur.

L’acquéreur peut néanmoins résilier le contrat selon les recours classiques qui sont exposés plus haut[2].

Références

[1] N., BERNARD, « Le nouveau droit bruxellois du bail d’habitation. Baux d’habitation », Jurim Pratique, 2018/1, p. 120.
[2] N., BERNARD, ibidem, p. 121.

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