Baux de location

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Sous-location

La sous-location est interdite sauf si le bailleur donne son accord par écrit et préalablement à la sous-location[1].

Le preneur qui n’a pas affecté le bien loué à sa résidence principale ne peut pas sous louer à une personne qui affecte le bien loué à sa résidence principale[2].

« Toutefois, lorsque le preneur est un opérateur immobilier au sens du  Code wallon de l’habitation durable, une association sans but lucratif ou une fondation d’utilité publique soumis à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, ou une Société à finalité sociale, il peut sous-louer le bien dans sa totalité à une ou plusieurs personnes physiques à condition que celles-ci soient des personnes démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile et qu’elles affectent exclusivement le bien à leur résidence principale, et pour autant que le bailleur ait donné son accord sur la possibilité de sous louer le bien à cette fin. Le bailleur est informé dès la signature du contrat. »[3]

En ce qui concerne la durée de la sous-location, elle ne peut pas être supérieure à celle du contrat de bail[4]. Si le contrat de bail est conclu pour une durée de trois ans, la sous-location ne peut pas être conclue pour quatre ans.

Avant que le contrat de sous-location soit conclu, il faut que le preneur informe le sous-locataire de sa qualité et de l’étendue de ses droits[5].

Lorsque le bailleur met fin au contrat de bail principal, le preneur doit notifier une copie du congé par envoi recommandé au sous-locataire. Il doit le faire le quinzième jour de la réception du congé donné par le bailleur. Par la copie du congé, le preneur informe le sous-locataire que le contrat de sous-location prendra fin le même jour que le contrat de bail principal[6].

Lorsque le preneur met fin au contrat, il doit notifier un congé au sous-locataire dans les huit jours qui suivent la notification du congé au bailleur. Le congé notifié au sous-locataire débouche sur une période de préavis de trois mois[7].

À la différence de la cession de bail, le preneur reste responsable vis-à-vis du bailleur des obligations qui découlent du contrat de bail. Il est donc responsable du sous-locataire vis-à-vis du bailleur[8]. En effet, il y a deux contrats : un premier entre le bailleur et le preneur et un second entre le preneur et le sous-locataire.

Références

[1] Décret du 15 mars 2018, art. 47, al. 1.
[2] Décret du 15 mars 2018, art. 47, al. 2.
[3] Décret du 15 mars 2018, art. 47, al. 3.
[4] Décret du 15 mars 2018, art. 47, al. 5.
[5] Décret du 15 mars 2018, art. 47, al. 6.
[6] Décret du 15 mars 2018, art. 47, al. 7.
[7] Décret du 15 mars 2018, art. 47, al. 8.
[8] Décret du 15 mars 2018, art. 47, dernier alinéa.

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