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Résolution des conflits

Pour tout litige entre les parties, les juridictions compétentes peuvent être saisies. Elles peuvent aussi avoir recours aux modes alternatifs de règlements des différends tels que la médiation, l’arbitrage ou la conciliation[1].

Les parties peuvent faire appel à un arbitre après la naissance du différend. Si une clause d’arbitrage a été convenue avant la naissance du différend, cette clause est réputée non écrite[2].

Références

[1] Décret du 15 mars 2018, art. 51/1, §1.
[2] Décret du 15 mars 2018, art. 51/1, §2.

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