Baux de location

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Informations précontractuelles et forme du bail d’habitation

Le bailleur doit communiquer au preneur certaines informations préalablement, et au plus tard, à la conclusion du contrat de bail. Ces informations sont les suivantes[1] :

  • « le montant des loyers hors charges,
  • le caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles,
  • le montant et la nature des charges communes éventuelles,
  • le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire. »

Si le bailleur manque à son obligation d’information précontractuelle, les communes en tant qu’autorités décentralisées peuvent poursuivre et sanctionner les infractions. La commune compétente est celle où se situe le bien. Une amende administrative entre 50 et 200 EUR peut être infligée en cas de non-respect de cette obligation d’information par le bailleur ou son mandataire[2].

Le contrat de bail qui entre dans le champ d’application de la réglementation doit être établi par un écrit. Les informations suivantes doivent s’y trouver :

« 1° l’identité de toutes les parties contractantes, à savoir :

  1. pour les personnes physiques, leurs nom et deux premiers prénoms, leurs domicile, date et lieu de naissance;
  2. pour les personnes morales, leur dénomination sociale et leur numéro d’entreprise visé à l’article III, 17°, du Code de droit économique; à défaut de s’être vu attribuer le numéro d’identification précité, celui-ci est remplacé par le siège social;

2° la date de prise en cours;

3° la durée du bail;

4° le type de bail;

5° la désignation de toutes les pièces et parties d’immeuble couvrant l’objet locatif;

6° le montant du loyer hors charge;

7° le montant et la nature des charges communes éventuelles;

8° le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire;

9° l’indication du caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles;

10° dans le cas d’immeubles à habitations multiples, si le montant des charges n’est pas forfaitaire, le mode de calcul des charges et la répartition effectuée;

11° la mention de l’existence de compteurs individuels ou collectifs.

12° la date du dernier certificat PEB lorsque celui-ci est requis par le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ainsi que l’indice de performance attribué au bien loué. »[3]

La partie contractante qui se sera montrée la plus diligente, faute d’exécution dans les huit jours suivant la mise en demeure signifiée par la poste ou exploit d’huissier, pourra contraindre l’autre partie par voie procédurale à dresser, compléter ou signer la convention de bail selon les indications exposées ci-dessus ou requérir que le jugement vaut bail[4].

Si le bail n’a pas fait l’objet d’un écrit , s’il n’a pas encore reçu d’exécution et si une partie le nie, la preuve ne peut pas être rapportée par témoignage. « Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. »[5]

Enfin, il y a lieu de mentionné que le Gouvernement wallon a établi un modèle-type de contrat de bail. Ce modèle type n’est pas contraignant[6].

Références

[1] Décret du 15 mars 2018 précité, art. 5, §1.
[2] Décret du 15 mars 2018 précité, art. 5, §2.
[3] Décret du 15 mars 2018, art. 3, §1.
[4] Décret du 15 mars 2018, art. 3, §3.
[5] Décret du 15 mars 2018, art. 3, §3.
[6] Décret du 15 mars 2018, art. 4.

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