Baux de location

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Etat des lieux

Les parties peuvent dresser un état des lieux d’entrée. Ce n’est pas une obligation. L’état des lieux doit être détaillé. Il doit être fait en présence des parties et à frais communs. Il est dressé lorsque les lieux sont inoccupés ou lors du premier mois d’occupation[1]. Si les parties ne sont pas d’accord quant à l’état des lieux, l’un des contractants peut saisir le juge de paix afin de dresser l’état des lieux[2].

L’état des lieux contient au minimum les informations suivantes à moins que les parties aient convenus autre chose :

« 1° la date du constat;
2° l’identité et la qualité du ou des auteurs des constatations;
3° les références du bail : coordonnées des parties, adresse du bien, date de début du bail;
4° une note générale reprenant un aperçu rapide de l’état du bien, des matériaux et des équipements ainsi que l’état général d’entretien et de propreté des pièces;
5° la description de l’état apparent, des éventuels dégâts et état de propreté de chaque pièce;
6° l’état et le fonctionnement apparent des équipements présents;
7° le relevé des documents d’entretien des équipements et de leur date d’exécution;
8° le relevé des index des compteurs et des jauges des citernes;
9° la consignation des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs remis au preneur;
10° l’existence et la localisation des équipements en matière de sécurité visés à l’article 4bis du Code wallon de l’habitation durable;
11° les signatures précédées de la mention ” lu et approuvé ” des parties présentes ou de leur mandataire;
12° la signature du ou des auteurs chargés des constatations. »[3]

Si des modifications importantes ont été apporté au bien loué après l’état des lieux d’entrée mais avant l’état des lieux de sorties, les parties peuvent décider d’établir un avenant d’état des lieux afin de prendre en compte ses modifications. S’il n’y a pas d’accord entre les parties, le juge de paix peut être saisi[4].

Enfin, un état des lieux de sortie peut être demandé par chaque partie. Il est établi contradictoirement et à frais partagés après la libération des lieux par le preneur et avant la remise des clés au bailleur. Il contient au minimum les informations suivantes, sauf si les parties en décident autrement :

« 1° la date des constatations;

2° l’identité et la qualité du ou des auteurs des constatations;

3° la désignation du bien objet de l’expertise;

4° les références à la date du bail, à la date du procès-verbal d’état des lieux locatif, à la durée d’occupation des lieux et à tout avenant;

5° la référence à l’éventuel établissement des constatations matérielles des manquements et dégâts imputables au preneur;

6° le relevé des index des compteurs et des jauges des citernes;

7° la consignation des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs remis au preneur;

8° les éventuelles observations relatives à des éléments ou documents restant à remettre;

9° le lieu et la date de signature;

10° les signatures précédées de la mention ” lu et approuvé ” des parties présentes ou de leur mandataire;

11° la ou les signatures du ou des auteurs des constatations. »[5]

Si aucun état des lieux d’entrée n’a été effectué, « le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état (sauf usure normale, vétusté de la chose louée et force majeure) à la fin du bail, sauf preuve du contraire qui peut être apportée par toutes voies de droit »[6].

« S’il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »[7]

Références

[1] Décret du 15 mars 2018, art. 27, §1, al. 1.
[2] Décret du 15 mars 2018, art. 27, §1, al. 2.
[3] Décret du 15 mars 2018, art. 27, §2.
[4] Décret du 15 mars 2018, art. 27, §3.
[5] Décret du 15 mars 2018, art. 27, §5.
[6] Décret du 15 mars 2018, art. 28, §1.
[7] Décret du 15 mars 2018, art. 28, §2.

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