Baux de location

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Décès du preneur et du bailleur

Tout d’abord, le décès du bailleur ne met pas fin au contrat[1].

En ce qui concerne le décès du preneur, le régime est plus compliqué.

Le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur, sans préavis ni indemnité[2]. Cependant, toute personne domiciliée dans les lieux loués depuis plus de six mois lorsque le preneur décède peut notifier sa volonté de reprendre le bail au preneur. Cette notification doit se faire dans un délai d’un mois prenant cours au jour du décès du preneur[3]. Le bailleur dispose dans ce cas d’un délai d’un mois à partir du lendemain de la notification pour notifier son refus concernant la reprise du bail. Si le bailleur ne s’oppose pas à la reprise dans le délai d’un mois, alors le bail est repris par la personne qui a fait la notification. La reprise de bail se fait aux mêmes conditions que le bail conclu avec le preneur[4]. Si le bailleur est d’accord avec la reprise du bail, il ne doit rien faire.

Si le bien est vide au décès du preneur, le bailleur peut demander à ce qu’un huissier de justice constate que le bien est vide. Le bail prend fin le jour de ce constat sans préavis ni indemnité[5].

Si les meubles du preneur sont encore présents dans les lieux loués lors du décès du preneur et que ces lieux sont inoccupés, le bailleur doit faire constater que les meubles sont encore là par un huissier de justice et ce dernier réalisera un inventaire. Après un mois prenant cours au jour du décès du preneur, le bailleur dispose des meubles du preneur en bon père de famille et les ayant droits doivent reprendre ces meubles[6].

Enfin, le bailleur peut demander à ce que la garantie locative soit libéré à son profit à concurrence des montants qui lui sont dus (par exemple en raison de dégâts locatifs ou de loyers impayés)[7].

Références

[1] Décret du 15 mars 2018, art. 36.
[2] Décret du 15 mars 2018, art. 46, §1.
[3] Décret du 15 mars 2018, art. 46, §2.
[4] Décret du 15 mars 2018, art. 46, §2.
[5] Décret du 15 mars 2018, art. 46, §3, al. 1.
[6] Décret du 15 mars 2018, art. 46, §3, al. 2
[7] Décret du 15 mars 2018, art. 46, §4.

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