Baux de location

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Champ d’application

Il y a une différence. Les baux d’habitation sont des règles générales qui s’appliquent à tous les baux. Les baux de résidence principale sont une catégorie de baux. Ces contrats s’appliquent aux baux d’immeuble auquel le preneur affecte sa résidence principale.

Le bail d’habitation est défini comme « le bail relatif à un logement ou une habitation légère, qu’il s’agisse d’un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci, destiné à servir d’habitation, à l’exclusion des hébergements touristiques au sens du Code wallon du Tourisme. »[1]

Pour que le régime commun des baux d’habitation s’applique, il faut[2] :

  • un bail,

Le bail est défini comme le contrat par lequel le bailleur (le propriétaire) procure au preneur (le locataire) la jouissance d’une chose moyennant un prix (le loyer)[3]. Cet engagement doit être définitif, il ne peut s’agir d’une simple promesse[4].

  • qui porte sur un immeuble ou une partie d’immeuble
  • et dont l’affectation est fixée à l’usage d’habitation. L’usage du bien ne peut donc pas être professionnel.

L’habitation est une notion large : c’est le fait que le locataire occupe le bien à titre privé et non professionnel.

La résidence principale est une conception plus précise. Elle est définie comme le lieu où une personne / ménage vit habituellement. Il s’agit d’une notion de fait. Une personne peut dès lors conclure un bail mais sans affecter l’immeuble loué à sa résidence principale. Dans ce cas, il s’agit d’un bail d’habitation.

Les hébergements touristiques au sens du Code wallon du tourisme sont exclus[5].

Références

[1] Décret 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, M.B., 28 mars 2018, p. 30498, art. 2, 1°.
[2] B., LOUVEAUX, Droit du bail, 1er édition, Bruxelles, Larcier, 2018, p. 78.
[3] B., LOUVEAUX, ibidem.
[4] B., LOUVEAUX, ibidem.
[5] Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2010 instaurant le Code wallon du tourisme, M.B., 17 mai 2010, p. 26647.

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