Baux de location

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Cession de bail

La cession de bail est interdite sauf si le bailleur donne son accord écrit et préalablement à la cession de bail[1].

Si la cession de bail a lieu, le cédant (le preneur initial) est déchargé toute obligation future. Il reste donc responsable des obligations qui sont antérieures à la cession de bail[2]. Par exemple, si le preneur n’a pas payé son loyer avant la cession de bail, il en reste responsable.

À la différence de la sous-location, le preneur n’est plus responsable vis-à-vis du bailler après la cession. Il y a un seul contrat entre le bailleur et le cessionnaire (celui qui reprend la cession).

Références

[1] Décret du 15 mars 2018, art. 49, al. 1.
[2] Décret du 15 mars 2018, art. 49, al. 2.

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