Baux de location

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Bail à rénovation

Les parties peuvent prévoir par écrit à tout moment que le preneur s’engage à réaliser à ses frais dans le bien loué des travaux déterminés qui normalement incombent au bailleur[1]. Le délai dans lequel les travaux doivent être réalisés doit être fixé.

Dans le cas d’un bail de rénovation, le bien ne doit pas nécessairement remplir les exigences de sécurité, de salubrité et d’équipements des articles 3 et 4bis du Code wallon d’habitation durable[2]. Mais, il faut que les travaux aient pour objectif de mettre le bien loué en conformité avec ses exigences, que ces travaux soient décrits de manière précise, que le début des travaux soit fixé dans un délai raisonnable et qu’aucun loyer ne soit perçu pendant la durée convenue pour la réalisation des travaux. Cette durée ne peut être inférieure à celle qui est raisonnablement nécessaire pour les effectuer[3].

En contrepartie de la réalisation des travaux, le bailleur s’engage à renoncer pendant une période déterminée à la faculté de mettre fin au bail ou de demander la révision du loyer ou il s’engage à diminuer ou à accorder une réduction du loyer[4]. Une réception contradictoire des travaux doit avoir lieu[5].

Références

[1] Décret du 15 mars 2018, art. 50, al. 1
[2] Décret du 15 mars 2018, art. 50, al. 2.
[3] Décret du 15 mars 2018, art. 50, al. 3.
[4] Décret du 15 mars 2018, art. 50, al. 4.
[5] Décret du 15 mars 2018, art. 50, dernier alinéa.

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