Baux de location

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Sous-location

Le preneur d’un contrat de bail de résidence principale ne peut pas sous louer la totalité du bien loué. Il peut sous louer une partie du bien loué s’il a l’accord du bailleur et si le reste du bien loué est affecté à sa résidence principale[1].

La réglementation sur les contrats de bail de résidence principale s’applique si le sous-locataire affecte le bien loué à sa résidence principale[2].

En ce qui concerne la durée de la sous-location, elle ne peut pas être supérieure à celle du contrat de bail[3]. Si le contrat de bail est conclu pour une durée de trois ans, la sous-location ne peut pas être conclue pour quatre ans.

Avant que le contrat de sous-location soit conclu, il faut que le preneur informe le sous-locataire de sa qualité et de l’étendue de ses droits[4].

Lorsque le bailleur met fin au contrat de bail principal, le preneur doit notifier une copie du congé par envoi recommandé au sous-locataire. Il doit le faire le quinzième jour de la réception du congé donné par le bailleur. Par la copie du congé, le preneur informe le sous-locataire que le contrat de sous-location prendra fin le même jour que le contrat de bail principal[5].

Lorsque le preneur met fin au contrat, il doit notifier un congé au sous-locataire dans les huit jours qui suivent la notification du congé au bailleur. Le congé notifié au sous-locataire débouche sur une période de préavis de trois mois[6].

À la différence de la cession de bail, le preneur reste responsable vis-à-vis du bailleur des obligations qui découlent du contrat de bail. Il est donc responsable du sous-locataire vis-à-vis du bailleur[7]. En effet, il y a deux contrats : un premier entre le bailleur et le preneur et un second entre le preneur et le sous-locataire.

Références

[1] Décret du 15 mars 2018, art. 60, §1.
[2] Décret du 15 mars 2018, art. 60, §1.
[3] Décret du 15 mars 2018, art. 47, al. 5.
[4] Décret du 15 mars 2018, art. 47, al. 6.
[5] Décret du 15 mars 2018, art. 47, al. 7.
[6] Décret du 15 mars 2018, art. 47, al. 8.
[7] Décret du 15 mars 2018, art. 47, dernier alinéa.

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