Baux de location

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Prorogation pour circonstances exceptionnelles

« Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation. »[1]

Cette prorogation doit être demandée au bailleur par envoi recommandé au plus tard un mois avant l’expiration du contrat de bail[2].

« À défaut d’accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l’intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d’une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s’il l’estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l’indemnité due »[3] lorsque le bailleur met fin au contrat sans motif[4].

Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite. À défaut d’accord, le juge peut accorder ce renouvellement de prorogation[5].

Références

[1] Décret du 15 mars 2018, art. 56, al. 1.
[2] Décret du 15 mars 2018, art. 56, al. 2.
[3] Décret du 15 mars 2018, art. 56, al. 3.
[4] Décret du 15 mars 2018, art. 56, al. 3.
[5] Décret du 15 mars 2018, art. 56, al. 4 et dernier alinéa.
[1] Décret du 15 mars 2018, art. 53.

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