Baux de location

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Intervention d’un tiers à la location de l’immeuble

La clause qui met à charge les frais liés à l’intervention d’un tiers relatifs à la location est réputée non écrite. Le contrat continue d’exister sans la clause. Cela n’est pas le cas si le preneur est le commanditaire de l’intervention[1]. Par exemple, le bailleur ne peut pas mettre les frais liés à la mise en location du bien à charge du preneur.

Références

[1] Décret du 15 mars 2018, art. 64.

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