Baux de location

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Indexation

L’indexation a lieu si les parties ne l’ont pas exclue dans leur contrat de bail. Elle a lieu une fois par année de location à la date d’anniversaire d’entrée en vigueur du bail[1]. L’indexation est l’adaptation du loyers sur base de l’inde des prix à la consommation[2].

Le montant du loyer adapté ne peut pas excéder le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice divisé par l’indice de départ[3]. Le loyer de base est celui fixé par la convention ou par un jugement. On ne prend pas en compte les frais et les charges[4].

Si cette indexation a pour effet d’augmenter le loyer, cette augmentation du loyer est due si le bail a été conclu par écrit, qu’il porte sur un immeuble et a été enregistré[5].

L’indexation du loyer s’opère dès que la partie intéressée en a fait la demande par écrit. L’indexation a des effets pour les trois mois précédents la demande[6].

Références

[1] Décret du 15 mars 2018, art. 57, al. 1.
[2] Décret du 15 mars 2018, art. 26, §1.
[3] Décret du 15 mars 2018, art. 26, §1, al. 2.
[4] Décret du 15 mars 2018, art. 26, §1, al. 3.
[5] Décret du 15 mars 2018, art. 57, al. 2
[6] Décret du 15 mars 2018, art. 57, al. 3

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