Baux de location

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Garantie locative

Le preneur doit tout d’abord garnir de manière suffisante le bien loué[1]. Le législateur a prévu cela afin que le bailleur puisse vende les biens du preneur en cas de non-paiement du loyer.

Les parties peuvent convenir un autre système de garantie. La garantie peut prendre trois formes.

Premièrement, le preneur peut ouvrir un compte individualisé à son nom auprès d’une institution financière. Le montant de la garantie ne peut pas excéder deux mois de loyers[2].

Deuxièmement, la garantie locative peut prendre la forme d’une garantie bancaire permettant au preneur de constituer progressivement la garantie. Le montant ne peut excéder trois mois de loyers. Le preneur constituera donc la garantie par versement mensuel pendant la durée du contrat, qui ne peut être supérieur à trois ans[3].

Troisièmement, une garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière peut être constituée. Le montant ne peut excéder trois mois de loyer. Le CPAS doit faire la demande auprès de l’institution financière[4].

Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer sur un compte individualisé au nom du preneur, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci avec comme minimum le taux légal[5].

Références

[1] Décret du 15 mars 2018, art. 20.
[2] Décret du 15 mars 2018, art. 62, §1, al. 3.
[3] Décret du 15 mars 2018, art. 62, §1, al. 4.
[4] Décret du 15 mars 2018, art. 62, §1, al. 5.
[5] Décret du 15 mars 2018, art. 62, §2, al. 1.

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