Baux de location

Sommaire
partager

Régime applicable

Sans préjudice des règles concernant le bail étudiant, les dispositions concernant la transmission du bien loué et de la faculté de chacune des parties de demander la révision des frais et des charges réels (ainsi que leur conversion en frais et charges réels) s’appliquent au bail étudiant[1].

Lorsque l’étudiant affecte le bien loué à sa résidence principale avec l’accord du bailleur et du preneur lorsque celui-ci n’est pas étudiant, les dispositions relatives au bail de résidence principale s’appliquent sauf celles concernant la durée du bail et la sous-location[2]. Ces règles s’appliquent sans préjudice des dispositions relatives au bail étudiant.

Références

[1] Décret du 15 mars 2018, art. 76.
[2] Décret du 15 mars 2018, art. 77.

Inscription newsletter

Inscrivez-vous pour être informé des mises à jour régulières.