Baux de location

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Champ d’application

Le contrat de bail étudiant est défini comme «  le bail d’habitation relatif à la location d’un bien, par ou pour le compte d’un étudiant, dans le cadre de l’accomplissement de ses études et aux conditions du chapitre 5. »[1] Cette définition permet d’établir certaines remarques.

Premièrement, le contrat vise un étudiant. Un étudiant est défini comme «  la personne qui est régulièrement inscrite et poursuit ses études dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur, pour autant qu’il apporte la preuve de son inscription régulière dans les formes et délais fixés par l’article 79, § 2. »[2]

Le bail étudiant vaut donc tant pour les étudiants suivant des études secondaires que pour ceux qui suivent des études supérieures[3].

Deuxièmement, le contrat de bail étudiant doit être conclu par ou pour le compte d’un étudiant. Le texte permet donc que l’étudiant conclue en signant lui-même le contrat ou que ses parents (ses représentants au sens large comme un tuteur par exemple) puissent prendre l’engagement pour le compte de l’étudiant[4].

Troisièmement, l’accord du bailleur porte sur la qualité d’étudiant de la personne[5].

Enfin, le régime vise les contrats conclus pour le compte d’un étudiant, ce qui exclut la colocation[6].

L’étudiant doit apporter la preuve de son inscription  régulière au sein d’un établissement d’études de cycle secondaire ou organisant l’enseignement supérieur, ou à défaut une copie de sa demande d’inscription ou une attestation sur l’honneur de l’introduction de cette demande[7]. Si l’étudiant n’apporte pas ce document au bailleur, le contrat sera régi par les règles applicables aux baux d’habitation[8].

Dans l’hypothèse où l’étudiant aurait remis une copie de sa demande d’inscription ou une attestation sur l’honneur de l’introduction de cette demande, il doit apporter la preuve de son inscription régulière dans les trois mois de son entrée dans les lieux loués (ou de la prorogation du contrat)[9].  Avant l’expiration de ce délai, l’étudiant ou le preneur peut demander au bailleur une prorogation de trois mois pour remettre la preuve de l’inscription[10]. Si cette preuve n’est pas apportée, le contrat est régi par les règles applicables aux baux d’habitation[11].

Les dispositions concernant le bail étudiant sont impératives sauf si elles en disposent autrement[12]. Les normes impératives visent à protéger une partie réputée comme faible par le législateur. On ne peut pas déroger à ces normes sauf lorsque le litige survient.

Références

[1] Décret du 15 mars 2018, art. 2, 5°.
[2] Décret du 15 mars 2018, art. 2, 6°.
[3] N., BERNARD, Bail d’habitation, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2020, p. 461.
[4] C., HELAS, « Le bail étudiant en Région wallonne », La régionalisation du bail, E. Beguin et I. Durant (dir.), Bruxelles, Larcier, 2018, p. 155.
[5] N., BERNARD, op. cit., p. 462.
[6] N., BERNARD, ibidem, p. 462.
[7] Décret du 15 mars 2018, art. 79, §1, al. 1.
[8] Décret du 15 mars 2018, art. 79, §1, al. 2.
[9] Décret du 15 mars 2018, art. 79, §2, al. 1.
[10] Décret du 15 mars 2018, art. 79, §2, al. 2.
[11] Décret du 15 mars 2018, art. 79, §2, al. 3.
[12] Cela peut découler de la nature ou de la philosophie de la disposition.

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