Baux de location

Sommaire
partager

Régime applicable

Sans préjudice des dispositions relatives au bail de colocation, les règles des baux de résidence principale concernant la prorogation pour circonstance exceptionnelle, la faculté pour les deux parties de demander la révision des frais et charges forfaitaires (ainsi que leur conversion en frais et charges réels) et les règles concernant la transmission de l’habitation louée s’appliquent au bail de colocation[1].

Lorsque l’un des colocataires affecte le bien à sa résidence principale avec l’accord exprès de tous les colocataires et du bailleur, les règles relatives au bail de résidence principale s’applique sans préjudice de celles relatives au bail de colocation[2].

Quid de la relation entre le régime de la colocation et celui du bail étudiant ? Par exemple, une colocation d’étudiant ?

Rien dans les textes ne permettent de savoir quel régime a primauté. Si on lit attentivement les dispositions sur les contrats de bail étudiant, la capacité de choix n’est plus permise. En effet, le bail étudiant est conclu par ou pour un étudiant. Si plusieurs étudiants concluent un seul et même contrat de bal avec leur bailleur, les parties auraient le choix entre les deux régimes. En pratique, le bailleur aura une forte influence et choisira de préférence le régime de la colocation, qui lui est moins contraignant que celui portant sur le bail étudiant[3].

Références

[1] Décret du 15 mars 2018, art. 65, al. 1.
[2] Décret du 15 mars 2018, art. 65, al. 2.
[3] N., BERNARD, op. cit., pp. 480 à 481.

Inscription newsletter

Inscrivez-vous pour être informé des mises à jour régulières.