Baux de location

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Pacte de colocation

Les colocataires doivent signer un pacte de colocation[1].

Le pacte de colocation est défini comme « la convention conclue entre les colocataires qui fixe leurs droits et devoirs réciproques. »[2]

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de colocataires. À l’arrivée de tout nouveau colocataire, un avenant au pacte de colocation est conclu[3].

Le pacte de colocation doit fixer à tout le moins :

« 1° la répartition du loyer entre colocataires lorsque celle-ci n’est pas prévue par le contrat de bail;
2° la répartition des charges communes, privatives, forfaitaires ou provisionnelles entre colocataires;
3° l’inventaire des biens meubles précisant leur propriétaire;
4° les modalités de conclusion des contrats d’approvisionnement relatifs aux charges;
5° les modalités de conclusion des contrats d’assurance relatifs au bien loué;
6° les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire;
7° les conditions de constitution et de libération de la garantie locative;
8° les modalités de résolution des conflits entre les colocataires. »[4]

Références

[1] Décret du 15 mars 2018, art. 72, al. 1.
[2] Décret du 15 mars 2018, art. 2, 4°.
[3] Décret du 15 mars 2018, art. 72, al. 2 et 3.
[4] Décret du 15 mars 2018, art. 72, al. 3.

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