Baux de location

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Champ d’application

Le contrat de colocation est défini comme « la location d’un même bien par plusieurs colocataires ayant signé un pacte de colocation au plus tard à la signature du contrat de bail et dont la date de signature est reprise dans le contrat de bail. Il est formalisé par la conclusion d’un contrat unique entre les colocataires et le bailleur. L’habitation prise en location comprend au minimum une pièce d’habitation ou un local sanitaire commun à tous les colocataires. »[1]

On peut regretter que la législation ne mentionne pas le lien entre colocation et logement collectif. La colocation est destinée à s’implanter dans un tel logement. Cet absence a pour conséquence de ne pas faire le lien entre différentes politiques publiques, telle que les normes de salubrité ou de sécurité[2].

Le colocataire est défini comme « le preneur partie au bail de colocation. Deux personnes formant un couple marié ou de cohabitants légaux ne peuvent être colocataires entre eux. Le couple marié ou de cohabitants légaux peut néanmoins former un des preneurs dans un bail de colocation.»[3]

Le pacte de colocation est défini comme « la convention conclue entre les colocataires qui fixe leurs droits et devoirs réciproques. »[4]

Les dispositions concernant le bail étudiant sont impératives[5]. Les normes impératives visent à protéger une partie réputée comme faible par le législateur. On ne peut pas déroger à ces normes sauf lorsque le litige survient.

Références

[1] Décret du 15 mars 2018, art. 2, 2°.
[2] N., BERNARD, op. cit., p. 404.
[3] Décret du 15 mars 2018, art. 2, 3°.
[4] Décret du 15 mars 2018, art. 2, 4°.
[5] Décret du 15 mars 2018, art. 74.

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