Baux de location

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Tacite reconduction

La tacite reconduction vise la situation où le preneur occuper les lieux après l’expiration du bail sans opposition des lieux. Cette occupation peut avoir lieu alors que le preneur n’a pas demandé ou ne peut plus demander le renouvellement du bail[1].

Si la tacite reconduction a lieu, le bailleur pourra mettre fin au contrat moyennant une période de préavis de dix-huit mois[2].

Cette disposition concernant la tacite reconduction s’applique qu’au preneur forclos du droit au renouvellement[3]. La demande de renouvellement du preneur a donc échoué parce que le preneur ne l’a pas introduite dans le délai légal, à savoir entre le 18e et 15e mois avant l’expiration du contrat. Cette disposition est impérative[4].

La tacite reconduction n’est pas valable dans d’autres cas ; par exemple en cas d’accord de résiliation à la suite duquel le preneur reste dans les lieux[5].

Le preneur qui a épuisé ces trois renouvellements ne peut pas bénéficier de la tacite reconduction[6]. En effet, l’article 14, al. 3 de la loi du 30 avril 1951 octroie la tacite reconduction du bail au bénéfice du preneur forclos du droit au renouvellement. Dès lors que le preneur a bénéficié de trois renouvellements, il n’a plus droit à un autre renouvellement. Par conséquent, la tacite reconduction n’est pas octroyée au bénéfice du  preneur qui n’a pas demandé dans les formes et délais légaux un quatrième renouvellement[7].

Lorsque la tacite reconduction, le bail est prorogé aux mêmes conditions. Il s’agit d’un nouveau bail qui est cependant conclu pour une durée indéterminée[8]. Le régime des baux commerciaux s’applique au nouveau contrat de bail[9].

Références

[1] Loi du 30 avril 1951, art. 14, al. 1, 3°.
[2] Loi du 30 avril 1951, art. 14, al. 1, 3°.
[3] B., LOUVEAUX, op. cit., p. 1050.
[4] B., LOUVEAUX, ibidem, p. 1050.
[5] B., LOUVEAUX, op. cit., p. 940.
[6] B., LOUVEAUX, ibidem, p. 945.
[7] B., LOUVEAUX, ibidem, p. 945.
[8] Loi du 30 avril 1951, art. 14, al. 1, 3°.
[9] B., LOUVEAUX, op. cit., p. 948.

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