Baux de location

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Le loyer

Le décret dispose que le loyer comprend « les impôts, taxes et redevances et charges auxquels l’immeuble est assujetti »[1]. Les parties peuvent déroger à cette disposition[2]. Par exemple, les parties peuvent convenir que le bailleur paiera le précompte immobilier.

Les charges qui sont mentionnées dans cette disposition sont celles qui sont imposées par la loi ou les règlements. Il ne s’agit pas de celles qui sont dues à cause de l’utilisation du bâtiment (électricité, eaux etc.). Il est recommandé aux parties de définir les charges et les différents impôts et taxes de manière précise[3].

Il n’y a pas de disposition concernant la garantie locative. Le droit commun s’applique donc.

Références

[1] Décret du 15 mars 2018, art. 4.
[2] Décret du 15 mars 2018, art. 4.
[3] B., KOHL, op. cit., p. 98.

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