Baux de location

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Durée et fin de bail

Principes

Le contrat de bail doit être conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour que le décret s’applique.

Le bail prend fin de plein droit à son échéance de son terme[1]. Il ne faut pas notifier un congé pour y mettre fin.

À la différence de la loi de 1951, le décret ne prévoit pas de renouvellement en tant que tel. Il prévoit toutefois une possibilité de reconduction du bail si[2] :

  • Les parties sont d’accord que le bail est reconduit et établissent leur accord par écrit.
  • La reconduction du bail se fait aux mêmes conditions de loyer que le bail initial.
  • La reconduction ne peut pas aboutir à une durée totale de la location de plus d’un an.

Il ne s’agit pas d’un tacite reconduction car il y a une exigence d’un écrit[3].

Enfin l’article 2 poursuit en disposant que « Si à l’expiration de la durée convenue, telle qu’éventuellement prolongée, le preneur reste dans les lieux, sans opposition écrite du bailleur notifiée dans le mois suivant la date d’expiration, de sorte qu’il les occupe pour une durée totale supérieure à un an à compter de la conclusion du bail initial, le bail est régi par les dispositions du Livre III, Titre VIII, chapitre II, section IIbis du Code civil, et est réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de son entrée en vigueur initiale. »

Il résulte de cette disposition que le contrat de bail de courte durée soumis au décret de la Région wallonne devient un bail commercial de longue durée soumis à la loi de 1951 lorsque le preneur reste dans les lieux à l’expiration du bail (ou l’expiration du terme convenu suite à une reconduction) sans opposition du bailleur pendant le mois suivant la date d’expiration et que le preneur occupe pour une durée totale supérieure à un an à compter de la conclusion du bail.

Fin du contrat

Le contrat de bail prend fin de plein à l’échéance du terme. Il peut être reconduit par les parties dans les conditions exposées ci-dessus.

Le contrat peut en outre prendre fin de commun accord entre les parties. Cet accord doit faire l’objet d’un écrit[4].

Le preneur peut mettre fin au contrat moyennant une période de préavis d’au moins un mois envoyé par lettre recommandée au bailleur. Le préavis débute le premier jour du mois qui suit l’envoi recommandé[5].

Le bailleur peut mettre fin au contrat de manière unilatérale en application du droit commun du bail.

Références

[1] Décret du 15 mars 2018, art. 2, al. 1.
[2] Décret du 15 mars 2018, art. 2, al. 2.
[3] B., KOHL, op. cit., p. 89.
[4] Décret du 15 mars 2018, art. 3, al. 2.
[5] Décret du 15 mars 2018, art. 3, al. 1.

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