Baux de location

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Champ d’application

Le décret de la Région wallonne s’applique aux baux commerciaux conclus par écrit pour une durée inférieure ou égale à un an.

Le bail commercial est défini comme un bail d’un immeuble ou partie d’immeuble expressément affecté principalement par le preneur ou un sous-locataire à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public. »[1]

Il s’agit des mêmes conditions que celles de la loi de 1951 sur les baux commerciaux de longue durée, excepté que le bail doit être conclu par écrit pour une durée inférieure ou égale à un an.

La sous-location et la cession de bail sont interdites. Elles sont autorisées si les parties en conviennent[2].

L’affectation commercial peut être donné en cours de bail ou dès l’entrée en jouissance du preneur.[3]

Si le bail n’est pas conclu par écrit ou que le bail a une durée supérieure à un an, il n’est pas régi par le décret de la Région wallonne mais par la loi du 30 avril 1951 relatif au bail commercial de longue durée[4].

Le décret pris par la Région wallonne  vise à réglementer les contrats de bail commercial conclus en vue d’établir un magasin éphémère ou des « pop-up stores »[5].

Références

[1] Décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil, M.B., 28 mars 2018, p. 30492, art. 1.
[2] Décret du 15 mars 2018, art. 1, al. 2.
[3] B., KOHL, “Le bail commercial de courte durée”, La réforme du bail en Région wallonne, Bruxelles, Larcier, 2019, p. 92.
[4] B., KOHL, ibidem, p. 92.
[5] B., KOHL, ibidem, p. 89.

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