Baux de location

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Aliénation du bien loué

Que se passe-t-il lorsque le bailleur aliène le bien loué à un acquéreur en cours de bail ?

L’article 9 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée prévoit que : « L’acquéreur, à titre gratuit ou onéreux d’un bien loué, respecte le bail enregistré et n’expulse pas le preneur, sauf application de l’article 2.

Il prévoit donc que l’acquéreur devient le bailleur lors de l’aliénation du bien loué et il est tenu de respecter le bail enregistré. Il peut expulser le preneur lorsque le contrat prend fin de plein droit à l’échéance du terme convenu.

Par bail enregistré, on peut supposer que cela vise les hypothèses où le bail à date certaine au sens de l’article 1328 du Code civil : enregistrement du bail, décès de l’une des parties, constatation du bail dans un acte authentique (par exemple : notaire)[1].

L’article 9 semble signifier que l’acquéreur ne doit pas respecter le bail et peut expulser le preneur si le bail n’a pas de date certaine sauf dans le cas où le bail comprend une clause d’entretien de bail[2]. Il semblerait que l’acquéreur devra donc respecter le bail s’il a une date certaine, et ce même si le contrat de bail comprend une clause qui offre la faculté à l’acquéreur d’expulser le bail en cas d’aliénation du bien loué[3].

Références

[1] E., BEGUIN, “Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil”, La régionalisation du bail, E., Beguin et I. Durant (dir.), Bruxelles, Larcier, 2018, p. 229.
[2] Clause par laquelle le bailleur s’engage à ce que l’acquéreur reprenne le bail en cas d’aliénation du bien loué.
[3] E., BEGUIN, ibidem, p. 229.

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