Baux de location

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L’Habitat intergénérationnel et solidaire

Le législateur a inséré ces deux baux en vue de permettre au Gouvernement de dessiner les contours des labels[1].

L’habitat solidaire est défini comme un « logement sous-tendu par un projet de vie solidaire, initié ou non par une institution mais organisé dans un engagement écrit, une convention, un règlement d’ordre intérieur ou un autre instrument de ce type, dans lequel résident plusieurs ménages (dont au moins un satisfait aux conditions  de  revenus  telles  que  fixées  en  vertu  du  §  2,  1°,  du  présent  article)  qui  y  disposent chacun d’un ou de plusieurs espaces privatifs de jouissance exclusive et d’au moins un espace de vie commun. Sont exclus les maisons d’accueil, les maisons  de  vie  communautaire,  les  abris  de  nuit,  les  maisons  d’hébergement  de type familial et tout autre logement collectif réglé par une législation particulière »[2]. Les conditions de revenus sont celles qui s’appliquent au candidat d’un logement social.

En d’autres termes, l’habitat solidaire vise à faire cohabiter plusieurs ménages défavorisées et plus aisés (mais pas nécessairement)[3].

L’habitat intergénérationnel est décrit comme un « immeuble comprenant au moins deux logements dont l’un  est  occupé  par  une  personne  âgée  de  plus  de  soixante-cinq  ans  et  dont  les ménages se procurent des services mutuels, organisés dans un engagement écrit,  une  convention,  un  règlement  d’ordre  intérieur  ou  un  autre  instrument  de  ce  type. »[4]. On vise donc à faire cohabiter des personnes senior et plus jeunes.

Lorsque des personnes vivent sous le même toit et bénéficient d’allocations sociales (chômages, revenu d’intégration sociale, garantie pour personne âgée etc.), ces dernières peuvent être diminuées en raison de cette cohabitation. Or, la région de Bruxelles-Capitale vise à promouvoir justement ces logements. Le label a été créé afin de résoudre ce problème[5]. (Code du Logement, art. 262). Ce label permet aux personnes qui vivent dans un de ses habitats (par exemple solidaire), de bénéficier des allocations sociales comme si elles vivaient isolées[6].

Le Gouvernement octroie ce label selon certaines conditions[7]. (Code du Logement, art. 262)

Références

[1] N., BERNARD, op. cit., p. 547.
[2] Code du Logement, art. 2, §1, 25°.
[3] N., BERNARD, op. cit., p. 547.
[4] Code du Logement, art. 2, §1, 26°.
[5] Code du Logement, art. 262.
[6] N., BERNARD, op. cit., pp. 548 à 551.
[7] Code du Logement, art. 262.

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