Baux de location

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Précompte immobilier et frais du bail

Le précompte immobilier afférent à l’immeuble loué ne peut être à la charge du preneur d’un bail de résidence principale, d’un bail de logement étudiant ou d’un bail glissant[1].

L’obligation d’enregistrement du bail incombe au bailleur. Il est tenu aussi des frais liés à un enregistrement tardifs[2].

S’il y a une intervention d’un tiers pour la location de l’immeuble, les frais liés à cette intervention sont à la charge du bailleur. Une clause qui mettrait ces frais à charge du locataire est réputée non écrite[3] et ces frais seront donc supportés par le bailleur.

Références

[1] Code du Logement, art. 226.
[2] Code du Logement, art. 227.
[3] Code du Logement, art. 228.

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