Baux de location

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Loyers, indexation et charges

Le Gouvernement bruxellois a mis en place une grille indicative des loyers. Elle n’est donc nullement contraignante pour les propriétaires[1].

En ce qui concerne l’indexation des loyers, elle peut être demandée si le bail a été conclu par écrit et que ce dernier ne l’exclut pas[2] (Code du Logement, art. 224 §1). L’indexation a lieu pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie sur base de l’indice des prix à la consommation.  Cette adaptation peut être faite une fois par année de location à la date anniversaire du bail de l’entrée en vigueur du bail.

Le loyer adapté ne peut pas être supérieur au montant issu de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice divisé par l’indice de départ[3].

L’adaptation doit être demandée et a des effets pour le passé pour les trois mois précédant la demande d’indexation[4]. Si un bailleur demande l’adaptation du loyer le 1er mars 2021, l’adaptation a des effets et s’appliquent donc aux loyers de décembre 2020, janvier et février 2021.

En ce qui concerne la révision des charges, les parties peuvent demander au juge la révision des charges forfaitaires et des frais ou leur conversion en charges réels. Le juge se basera sur l’évolution des dépenses réelles. Il décide si la conversion a lieu ou non[5].

Références

[1] Code du Logement, art. 225
[2] Code du Logement, art. 224, §1.
[3] C.civ., art. 1728bis.
[4] Code du Logement, art. 224, §1.
[5] Code du Logement, art. 224, §2.

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