Baux de location

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Introduction

Il y a une différence. Les baux d’habitation sont des règles générales qui s’appliquent à tous les baux.

Les baux de résidence principale sont une catégorie de baux. Ces contrats s’appliquent aux baux d’immeuble auquel le preneur affecte sa résidence principale.

Pour que le régime commun des baux d’habitation s’applique, il faut[1] :

–  un bail,

Le bail est défini comme le contrat par lequel le bailleur (le propriétaire) procure au preneur (le locataire) la jouissance d’une chose moyennant un prix (le loyer)[2]. Cet engagement doit être définitif, il ne peut s’agir d’une simple promesse[3].

– qui porte sur un immeuble ou une partie d’immeuble

– et dont l’affectation est fixée à l’usage d’habitation. L’usage du bien ne peut donc pas être professionnel.

L’habitation est une notion large : c’est le fait que le locataire occupe le bien à titre privé et non professionnel.

La résidence principale est une conception plus précise. Elle est définie comme le lieu où une personne / ménage vit habituellement. Il s’agit d’une notion de fait. Une personne peut dès lors conclure un bail mais sans affecter l’immeuble loué à sa résidence principale. Dans ce cas, il s’agit d’un bail d’habitation.

Les contrats de bail touristique au sens de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristiques sont exclus de la réglementation des baux d’habitation[4].

Toutes les dispositions de cette matière sont impératives (Code du Logement, art. 216). Une norme impérative est une norme qui protège une partie considérée comme faible par le législateur et à laquelle personne ne peut déroger avant un litige. Après un litige, on peut y déroger.

Références

[1] B., LOUVEAUX, Droit du bail, 1er édition, Bruxelles, Larcier, 2018, p. 78.
[2] B., LOUVEAUX, ibidem.
[3] B., LOUVEAUX, ibidem.
[4] Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique, M.B., 17 juin 2014, p. 45695.

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