Baux de location

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Inexécution du bail et litiges

Tout d’abord, en cas d’inexécution respectif des obligations du preneur et du bailleur, le contrat de bail peut être résolu. Il en est de même lorsque le bien loué est perdu[1] (par l’incendie par exemple).

Néanmoins contrairement au droit commun, le bailleur peut considérer le contrat comme résilié si le preneur est décédé et que le logement n’est pas occupé par les membres du ménage du preneur et si les loyers et/ou les charges n’ont pas été payé pendant deux mois à compter du décès du preneur[2].

Par conséquent, le décès du bailleur ne mettra pas fin au contrat de bail en vertu du droit commun [3].

“En cas de résiliation, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent.”[4]

Pour le surplus, le lecteur est renvoyé aux baux généraux.

Pour tout litige entre les parties, un médiateur agréé peut assister les parties afin de trouver une solution amiable. Les autres processus alternatifs de règlement de conflit sont également possibles[5]. Les parties peuvent faire appel à un arbitre après la naissance du différend. Si une clause d’arbitrage a été convenue avant la naissance du différend, cette clause est réputée non écrite[6].

Références

[1] C.civ., art. 1741.
[2] Code du Logement, art. 232, al. 1.
[3] C.civ., art. 1742.
[4] Code du logement, art. 232, al. 3.
[5] Code du logement, art. 233, §1.
[6] Code du logement, art. 233, §2.

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