Baux de location

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Congés

Lorsque le congé (acte qui met fin au contrat et ouvre un délai de préavis) peut être donné à tout moment, le délai de préavis commence le premier jour du mois qui suit celui durant lequel le congé a été donné[1].

Références

[1] Code du Logement, art. 231; N., BERNARD, op. cit., p. 145.

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