Baux de location

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Prorogation pour circonstances

“Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.”[1]

“A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l’expiration du bail.
A défaut d’accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l’intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d’une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s’il l’estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l’indemnité due” lorsque le bailleur met fin au contrat sans motif[2].

“Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
A défaut d’accord entre les parties, le juge peut l’accorder, également dans les mêmes conditions.”[3]

Références

[1] Code du Logement, art. 250.
[2] Code du Logement, art. 251.
[3] Code du Logement, art. 252.

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