Baux de location

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Droit d’information du preneur en cas de transmission du bien loué

Principe

Lorsque le bailleur met en vente le bien loué, il doit notifier  le preneur par lettre recommandée de la poste ou par exploit de huissier son intention de vendre. Cela doit se faire avant toute communication au public[1].

Bien loué en commun

Si le bien est loué à plusieurs preneurs, la notification doit être faite à chaque preneur[2].

Si le preneur est décédé, les membres du ménage du preneur domiciliés dans le bien loué ont droit à l’information mentionnée ci-dessus[3]. Rappelons que si le preneur est décédé, les membres de son ménage peuvent continuer à occuper les lieux.

Si le bien loué est détenu en indivision, la notification de l’information n’est valablement faite qu’avec le concours de tous les indivisaires[4].

“Lorsque la propriété mise en vente ne constitue qu’une partie du bien loué, l’obligation d’information s’applique à cette partie.”[5]

” Est réputée non écrite, toute convention par laquelle le preneur renonce d’avance, en tout ou en partie, au droit d’information.”[6]

Références

[1] Code du Logement, art. 242.
[2] Code du Logement, art. 243.
[3] Code du Logement, art. 244.
[4] Code du Logement, art. 245.
[5] Code du Logement, art. 246.
[6] Code du Logement, art. 247.

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