Baux de location

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Champ d’application

La réglementation sur les baux de résidence principale s’applique dès lors que le preneur a affecté le bien loué à sa résidence principale[1]. Cela peut se faire dès la conclusion du bail moyennant l’accord exprès ou tacite du bailleur ou en cours de bail moyennant l’accord écrit du bailleur[2]. Il en est de même en cas de sous-location d’un bien affecté à la résidence principale du sous-locataire et de sous-location d’un bail glissant[3].

La  résidence principale est une notion de pur fait. Le juge de paix pourrait par exemple avoir égard à l’ouverture de compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité[4].

La législation sur les baux de résidence principale n’est pas applicable “lorsque le contrat par lequel le logement est accordé au preneur est l’accessoire d’un contrat principal relatif à la fonction ou à l’activité du preneur”.[5]

Lorsque le bien loué n’est plus affecté à la résidence principale du preneur ou du sous-locataire, le contrat de bail n’est plus soumis à la réglementation des contrats de baux de résidence principale[6].

La clause qui interdit au preneur d’affecter le bien loué à sa résidence principale est réputée non écrite si le bailleur n’apporte pas une justification expresse et sérieuse[7]. Le contrat de bail continue à exister sans cette clause et il est donc soumis au régime des contrats de baux de résidence principale.

Références

[1] Code du Logement, art. 234, al. 1.
[2] Code du Logement, art. 234, al. 1 et 2 ; N., BERNARD, op. cit., pp. 301 à 302.
[3] Code du Logement, art. 234, al. 1 et 235.
[4] N., BERNARD, op. cit., p. 302.
[5] N., BERNARD, ibidem.
[6] Code du Logement, art. 236.
[7] N., BERNARD, ibidem.

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