Baux de location

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Durée du bail

Tout bail glissant est conclu pour une période de trois ans. Il n’y a pas d’aménagement contractuel possible[1].

La personne morale peut faire glisser le bail vers le bailleur deux mois avant l’expiration de la première et de la deuxième année du bail, pour autant que la personne ai rempli les objectifs de l’accompagnement social, « dont un degré d’autonomie suffisant pour assumer les obligations qui découlent du contrat de bail principal. »[2]

Si la cession de bail n’a pas lieu lors de cette période, l’association doit décider si la personne a rempli les objectifs de l’accompagnement social au plus tard six mois avant l’expiration de la troisième année de bail. « Au terme de cet examen, si elle constate que le sous-locataire a atteint les objectifs précités, le bail est cédé au bénéfice de ce dernier, qui devient le locataire direct du bailleur. »[3] « Si elle constate que le sous-locataire n’a pas atteint les objectifs précités, le bail ne pourra être prorogé avec la personne morale que de l’accord exprès du bailleur et aux mêmes conditions que le bail initial. »[4]

Dans les cas où le bail a glissé vers le bailleur, ce contrat de bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail de résidence principale initial est entré en vigueur. On retombe dans le régime des baux de résidence principale et d’habitation[5]. Ce « nouveau bail » est conclu aux mêmes conditions que le bail initial. L’indexation du loyer peut avoir lieu[6].

Références

[1] Code du Logement, art. 265, §1.
[2] Code du Logement, art. 265, §2.
[3] Code du Logement, art. 265, §2, al. 3.
[4] Code du Logement, art. 265, §2, al. 4.
[5] Code du Logement, art. 265, §3.
[6] Code du Logement, art. 265, §3.

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