Baux de location

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Champ d’application

Le bail glissant est une innovation en matière bail. Il s’agit du cas où un propriétaire, qui est retissant à conclure un bail avec un preneur qui en vulnérabilité sociale, confie la gestion de son bien à une association qui va assumer le rôle de bailleur pour lui. L’association va accompagner le preneur dans l’exécution du bail et de ses obligations. Au terme de cette sorte de temps d’épreuve et si le preneur est jugé apte, le bail va glisser sur la tête du propriétaire qui devient alors le bailleur[1].

Le bail glissant est défini comme « le bail  de  résidence  principale  conclu  avec  l’accord  exprès  ou  tacite  du  bailleur  principal,  par  une  des  personnes  morales  définies  par  le  Gouvernement  en  vue  de  sous-louer  simultanément  le  bien  loué  à  une  personne  qui  dispose  du  droit,  à  l’issue  de  son  accompagnement  social  et  pour  autant  que  les  objectifs  de  celui-ci  soient  atteints,  de  se  voir  automatiquement  céder  le  bail  principal  dont  elle  devient  ainsi le preneur direct. »[2]

Le propriétaire est donc le bailleur, l’association le preneur et la personne est sous-locataire. Le véhicule juridique de la location / sous-location est privilégié. La cession de bail et la novation avaient été retenues aussi[3].

Si on lit attentivement la définition, on se rend compte que le bail glissant n’est pas limitée au preneur en situation de vulnérabilité sociale. Toute personne peut donc en conclure un[4].

Par ailleurs, seules les associations disposant d’une autorisation peuvent conclure des baux glissants. Le Gouvernement doit arrêter les associations qui auront le droit de conclure ces baux[5]. Il n’y a donc pas de critères afin de les déterminer.

Le contrat qui entre dans le champ d’application du régime du bail glissant doit être conclu par écrit. Il doit contenir « l’identité de toutes les parties contractantes, en ce compris celle du sous-locataire bénéficiaire du suivi social qui occupe le bien loué, la date de prise de cours du bail, la durée du bail et les objectifs généraux poursuivis par la personne morale mentionnée au paragraphe 1er afin de s’assurer de la capacité pour le sous-locataire de reprendre à sa charge les obligations découlant du bail principal. »[6]

Ce régime cesse de s’appliquer dès que le glissement a lieu[7].

Références

[1] N., BERNARD, op. cit., p. 523.
[2] Code du Logement, art. 2, §1, 33°.
[3] N., BERNARD, op. cit., p. 524
[4] N., BERNARD, ibidem, p. 524
[5] Code du Logement, art. 263, §1, al. 2.
[6] Code du Logement, art. 263, §2.
[7] Code du Logement, art. 263, §3.

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