Baux de location

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Régime applicable

Si le preneur affecte le bien loué à sa résidence principale, le régime commun des baux d’habitation et celui des baux de  résidences  principales s’appliquent, sauf tout ce qui concerne la durée du bail et le droit d’information du preneur en cas de transmission du bien[1].

Si le preneur n’affecte pas le bien loué à sa résidence principale, le régime commun des baux d’habitation sans préjudice des règles concernant les baux d’étudiant[2].

Références

[1] Code du Logement, art. 255, al. 1.
[2] Code du Logement, art. 255, al. 2.

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