Baux de location

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Label

“Les biens d’habitation destinés à la location des logements destinés aux étudiants peuvent se voir attribuer un label spécifique. Le Gouvernement définit les exigences auxquelles ces biens doivent répondre afin de se voir attribuer ce label.”[1]

Références

[1] Code du Logement, art. 254.

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