Baux de location

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Durée du bail

Les baux étudiants sont réputés être conclus pour une durée de douze mois sauf si les parties en décident autrement. Les baux conclus pour une durée supérieure à douze mois ne font pas l’objet de cette réglementation. On doit alors se référer soit aux baux de résidence principale soit aux baux d’habitation[1].

Le bailleur peut résilier le contrat de bail étudiant moyennant un préavis de trois mois. Quant au preneur, il peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de deux mois[2]. Mais si le contrat de bail vient à échéance, alors il n’est pas obligé de rendre un préavis pour mettre fin au contrat. Les travaux parlementaires justifient cela par le fait que l’étudiant oublierait plus qu’un autre de rendre un préavis, surtout lors des blocus et des sessions d’examen pendant lesquels il sera focalisé sur sa réussite[3].

Par ailleurs, les baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois mois ne peuvent être résiliés anticipativement[4].

Si le contrat de bail étudiant a été conclu pour une durée de douze mois et que le preneur continue d’occuper le logement sans opposition du bailleur, le contrat est prorogé pour une période d’un an aux mêmes conditions que le contrat initial. L’indexation du loyer peut quand même avoir lieu dans ce cas, ainsi que la révision du loyer[5].

Cependant, certaines difficultés méritent d’être exposées. En effet, que se passe-t-il si le preneur donne un congé mais continue à occuper les lieux ? Le bailleur peut légitimement croire que si l’étudiant ou son représentant donne congé, c’est qu’il va quitter les lieux. Dans ce cas, le contrat ne devrait pas être prorogé. En outre, que se passe-t-il lorsque le preneur continue d’occuper le bien et que le bailleur s’y oppose, et qu’un aucun congé n’est donné ? La prorogation du contrat ne peut avoir lieu car le bailleur s’y oppose. Mais, il y a une sorte d’impasse car le contrat ne peut prendre fin car aucun congé n’est donné[6].

Si le contrat de bail étudiant a été conclu pour une période de moins de douze mois, le contrat est « réputé avoir été conclu pour une période d’un an à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur »[7] lorsque le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur[8].  Le contrat sera dès lors soumis à la réglementation sur les baux étudiants. Cette transformation du contrat se fait selon les mêmes conditions que le contrat de base. La révision du loyer peut avoir lieu. L’envoi d’un simple congé par le bailleur suffit à empêcher la prorogation du bail[9]. Si le congé est notifié mais que le preneur occupe les lieux comme si de rien n’était, le bail sera prorogé car le bailleur ne s’est pas opposé[10].

Références

[1] Code du Logement, art. 256, §1.

[2] Code du Logement, art. 256, §2, al. 1 et 2.

[3] N., BERNARD, op. cit., p. 451.

[4] Code du Logement, art. 256, §2, dernier alinéa.

[5] Code du Logement, art. 256, §3.

[6] N., BERNARD, op. cit., p. 454.

[7] Code du Logement, art. 256, §4.

[8] Code du Logement, art. 256, §4.

[9] Code du Logement, art. 256, §4 ; N., BERNARD, op. cit., p. 490.

[10] N., BERNARD, ibidem, p. 490.

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