Baux de location

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Champ d’application

Le bail de logement étudiant est défini comme “un bail d’habitation conclu, avec l’accord exprès ou tacite du bailleur, par ou pour un étudiant dans le cadre de l’accomplissement de ses études, pour autant que cet étudiant apporte la preuve, dans les formes et délais fixés par l’article 253, § 2, de son inscription dans un établissement d’études de cycle secondaire ou organisant l’enseignement supérieur, ou celle de son inscription régulière dans une commission d’examen d’un jury central.”[1]

Il convient de noter que le bail étudiant vaut tant  pour les études secondaires que supérieurs. Le législateur n’a pas défini ses notions[2]. De plus, l’expression “pour le compte” désigne le cas où un ou des parents concluent un contrat de bail à leur nom mais pour le compte de l’étudiant. Le preneur ne serait donc pas l’étudiant. Par ailleurs, l’accord du bailleur porte sur la qualité d’étudiant de la personne[3]. Enfin, le régime vise les contrats conclus pour le compte d’un étudiant, ce qui exclut la colocation[4].

L’étudiant doit apporter la preuve de son inscription  régulière au sein d’un établissement d’études de cycle secondaire ou organisant l’enseignement supérieur, ou dans une commission d’examen d’un jury central lors de la conclusion du bail ou un mois avant la prorogation du bail[5]. À défaut, le preneur fournit une copie de sa demande d’inscription ou une attestation sur l’honneur de l’introduction de cette demande[6].

“Dans ces deux dernières hypothèses, dans les deux mois de son entrée en jouissance et dans les deux mois qui suivent la prorogation prévue à l’article 256, § 3, le preneur communique la preuve de sa qualité d’étudiant en produisant une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’études de cycle secondaire ou organisant l’enseignement supérieur, ou dans une commission d’examen d’un jury central pour la durée du bail ou une partie significative de celle-ci.”[7]

Le régime concernant le bail étudiant ne s’applique que si les parties sont d’accord. Cela donne lieu à un forum shopping inédit[8].

Références

[1] Code du Logement, art. 2, §1, 31°.
[2] N., BERNARD, Bail d’habitation, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2020, p. 461.
[3] N., BERNARD, ibidem, p. 462.
[4] N., BERNARD, ibidem, p. 462.
[5] Code du logement, art. 253, §2.
[6] Code du logement, art. 253, §2
[7] Code du logement, art. 253, §2, al. 2.
[8] N., BERNARD, op. cit., p. 70.

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