Baux de location

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Régime applicable

Si l’un des preneurs affecte le logement à sa résidence principale, le régime des baux d’habitation et des baux de résidence principale sont applicables au tant applicable que celui du régime des baux de colocation.

Si aucun des preneurs n’affecte le logement à sa résidence principale, le régime des baux d’habitation trouvera à s’appliquer pour les points que le régime des baux de colocation ne règle pas[1]. Certaines règles sont inadaptées au régime de colocation, notamment la répartition des frais de l’établissement de l’états des lieux d’entrée et le cas du décès d’un des co-preneurs[2].

Quid de la relation entre le régime de la colocation et celui du bail étudiant ? Par exemple, une colocation d’étudiant ?

Rien dans les textes ne permettent de savoir quel régime a primauté. Si on lit attentivement les dispositions sur les contrats de bail étudiant, la capacité de choix n’est plus permise. En effet, le bail étudiant est conclu par ou pour un étudiant. Si plusieurs étudiants concluent un seul et même contrat de bal avec leur bailleur, les parties auraient le choix entre les deux régimes. En pratique, le bailleur aura une forte influence et choisira de préférence le régime de la colocation, qui lui est moins contraignant que celui portant sur le bail étudiant[3].

Références

[1] Code du Logement, art. 258, §§ 1 et 2.
[2] N., BERNARD, op. cit., p. 417.
[3] N., BERNARD, ibidem, pp. 480 à 481.

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