Baux de location

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Pacte de colocation

Les parties qui veulent conclure un bail de colocation doivent convenir d’un pacte de colocation. Ce dernier formalise les différents aspects de la vie en communauté ainsi que les modalités pratiques[1].

Par ce pacte de colocation, les parties peuvent aussi renoncer au régime de la colocation[2].

Rappelons que le régime des baux en général est impératif. Cette liberté contractuelle surprend donc ici. On peut donc concevoir que l’impérativité du régime doit s’apprécier à la lumière de la réalité objective de la relation qui existe entre les colocataires. Ainsi, il y a une obligation de dresser le pacte de colocation, mais les parties peuvent aussi refuser d’appliquer le régime de la colocation. L’effectivité des dispositions peut donc être compromise[3].

Ce pacte de colocation peut prévoir qu’il sera procédé « à un état des lieux intermédiaire lors du départ anticipé d’un colocataire afin de déterminer les responsabilités de chacun et de ventiler les frais de réparation locative. »[4]

« En cas de départ anticipé d’un colocataire, une adaptation formelle du pacte est signée par les colocataires. »[5]

Références

[1] Code du Logement, art. 261, §1.
[2] N., BERNARD, op. cit., p. 405.
[3] N., BERNARD, ibidem, pp. 405 à 406.
[4] Code du Logement, art. 261, §2.
[5] Code du Logement, art. 261, §3.

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