Baux de location

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Préambule

Le régime des baux commerciaux est contenu dans la loi du 30 avril 1951, insérée dans le Code civil dans le livre III, titre VIII, chapitre II, à la section 2bis relative aux règles particulières aux baux commerciaux[1].

Les baux commerciaux sont avant tout des contrats de location. Ils sont donc aussi régis par le droit commun du bail des articles 1708 à 1762bis du Code civil. Ces articles s’appliquent aux baux commerciaux sauf si la loi du 30 avril 1951 précitée y dérogent. La loi de 1951 se superpose aux règles de droit commun[2].

Le régime des baux commerciaux se retrouve à l’heure actuelle complexifiée. En effet, les régions ont légiféré en matière de baux commerciaux de courte durée, c’est-à-dire les baux commerciaux conclus pour une durée égale ou inférieure à un an[3]. Il convient d’avoir égard au droit commun du bail lorsqu’un point n’est pas régi par les régions.

Les baux commerciaux de longue durée restent régis par la loi de 1951 précitée.

[1] Loi du 30 avril 1951 insérant au Livre III, titre VIII, chapitre II, la section 2bis : des règles particulières aux baux commerciaux, M.B., 10 mai 1951, p. 3582.
[2] B., LOUVEAUX, Le droit du bail commercial, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 10.
[3] Loi du 30 avril 1951, art. 2 (Région wallonne) ; Décret relatif au bail commercial de courte durée modifiant le Code civil, M.B., 28 mars 2018, p. 30492, art. 1 ; Ordonnance du 28 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée, M.B., 9 mai 2019, p. 44812, art. 3.

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