Baux de location

Sommaire
partager

Cession et sous-location du bail

Cession de bail

Comme toute créance, le contrat de bail peut être cédé[1]. On vise le cas où le preneur cède ses droits à une personne, appelée cessionnaire. Le cession de bail est interdite pour les baux de résidence principale sauf accord du bailleur[2].

Si le bailleur accepte la cession de bail, le preneur cédant (celui qui a cédé son bail) est déchargé de toute obligation issue du contrat de bail.

Si le bailleur n’accepte pas la cession de bail, le preneur reste tenu des obligations issues du bail. En cas de cession, il est utile d’établir un état des lieux[3].

Sous-location

La sous-location vise la situation où un preneur sous-loue à un sous-locataire. À la différence de la sous-location, il existe ici un contrat entre le preneur et le sous-locataire[4]. On a un contrat entre le bailleur et le preneur et un autre contrat entre le preneur et le sous-locataire. Tout comme la cession de bail, la sous-location est permise sauf si les parties en décident autrement.

Le preneur est responsable de ce que fait le sous-locataire car le preneur est encore lié au contrat de bail avec son bailleur et est donc tenu d’exécuter ses obligations[5].

Le contrat de sous-location peut être conclu par écrit ou verbalement (avec la difficulté d’en rapporter la preuve…)[6].

Références

[1] D., MEULEMANS, op. cit.
[2] Article 4 de la loi du 20 février 1991.
[3] D., MEULEMANS, op. cit.
[4] D., MEULEMANS, ibidem.
[5] D., MEULEMANS, ibidem.
[6] D., MEULEMANS, ibidem.

Inscription newsletter

Inscrivez-vous pour être informé des mises à jour régulières.