Baux de location

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Travaux et transformations

Principes

Le preneur peut effectuer toute transformation utile pour son commerce sauf si les parties en conviennent autrement. Le preneur ne peut en aucun cas compromettre la sécurité, la salubrité et la valeur esthétique du bâtiment[1] s’il réalise des transformations[2].

Le preneur doit informer le bailleur quant aux transformations avant le début de leur réalisation par lettre recommandée[3]. Le bailleur a un délai de dix jours ouvrables pour s’opposer à la réalisation des transformations pour de « justes motifs »[4]. Si le bailleur ne répond pas ou répond en dehors du délai de dix jours, alors il est présumé accepter les travaux[5].

Dans le cas où le preneur réalise des travaux sans respecter les formes légales, sans accord ou sans autorisation du bailleur ou sans s’y conformer, le bailleur peut faire arrêter les travaux sur simple ordonnance du juge de paix « rendue sur requête et exécutoire sur minute et avant enregistrement. »[6] Le bailleur devra alors préciser ce qu’il adviendra de la mise en état du bien suite à la cessation des travaux[7].

Avant ou lors de la réalisation des transformations, le bailleur peut exiger que le preneur souscrive à une assurance pour « sa propre responsabilité de même que celle du bailleur et du propriétaire, tant vis-à-vis des tiers qu’entre eux, du chef des travaux entrepris par le preneur. »[8]

Si le preneur ne justifie pas d’un contrat d’assurance suffisant et du paiement de la prime, le bailleur peut faire arrêter les travaux. Il doit envoyer une mise en demeure et puis il peut faire arrêter les travaux sur « simple ordonnance du juge de paix, rendue sur requête et exécutoire sur minute et avant enregistrement. »[9] L’arrêt des travaux sera levé si le preneur présente le contrat d’assurance et le paiement de la prime[10].

Sort des travaux

Lorsque les travaux de transformations ont été réalisés aux frais du preneur, le bailleur peut exiger la suppression des travaux. S’il décide de les conserver, il ne doit pas payer une compensation au preneur. Cette disposition s’applique sauf si les parties décident de prévoir autre chose[11].

Références

[1] Notion que les cours et tribunaux devront définir.
[2] Ordonnance du 25 avril 2019, art. 11, al. 1.
[3] Ordonnance du 25 avril 2019, art. 11, al. 2.
[4] Notion que les cours et tribunaux devront définir.
[5] Ordonnance du 25 avril 2019, art. 11, al. 3.
[6] Ordonnance du 25 avril 2019, art. 12, al. 1.
[7] Ordonnance du 25 avril 2019, art. 12, al. 2.
[8] Ordonnance du 25 avril 2019, art. 13, §1.
[9] Ordonnance du 25 avril 2019, art. 13, §2.
[10] Ordonnance du 25 avril 2019, art. 13, §2.
[11] Ordonnance du 25 avril 2019, art. 14.

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