Baux de location

Sommaire
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Durée et fin du contrat

Principes

Le bail commercial de courte durée est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an[1].

Le bail prend fin de plein droit à l’expiration du terme convenu entre les parties. Un congé n’est pas nécessaire pour mettre fin au contrat. De plus, la tacite reconduction est exclue[2].

Toutefois, le bail peut être reconduit pour les mêmes conditions et pour autant que la durée totale n’excède pas un an. Il faut un accord écrit des parties pour ce faire. Si la durée totale du bail dépasse un an, le bail est alors converti en un bail de longue durée régi par la loi du 30 avril 1951[3].

Fin du contrat

Le preneur peut mettre fin au contrat moyennant une période de préavis d’un mois notifiée par exploit de huissier ou par envoi recommandé. Le préavis prend cours le premier jour du mois suivant la signification de l’exploit de huissier ou de l’envoi recommandé[4].

Les parties peuvent mettre fin au contrat de commun accord. Il doit être établi par écrit. Les parties peuvent aussi décider de mettre fin au bail commercial de courte durée en vue d’établir un bail de longue durée[5]. Lorsque le contrat prend de commun accord ou de l’initiative du preneur, le preneur n’a droit à aucune indemnité sauf si les parties en conviennent autrement[6].

Références

[1] Ordonnance du 25 avril 2019, art. 3.
[2] Ordonnance du 25 avril 2019, art. 4, al. 1. La tacite reconduction est la situation dans laquelle le preneur occupe toujours les lieux loués à l’expiration du terme du bail sans opposition du bailleur. Dans ce cas, le bail est prolongé. La tacite reconduction n’a pas lieu dans le régime de cette ordonnance.
[3] Ordonnance du 25 avril 2019, art. 4, al. 3 ; J-S., LENAERT et P., D’ARGENT, “Le bail commercial de courte durée en Région bruxelloise”, J.T., 2021, p. 209.
[4] Ordonnance du 25 avril 2019, art. 5.
[5] Ordonnance du 25 avril 2019, art. 6.
[6] Ordonnance du 25 avril 2019, art. 7.

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