Baux de location

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Champ d’application

L’ordonnance bruxelloise relative au bail commercial de courte durée s’applique « à la location de biens immobiliers ou de parties de biens immobiliers qui, conformément à une convention écrite entre parties, sont principalement utilisés par le preneur, au cours de la période de location, pour l’exercice d’un commerce au détail ou d’un artisanat, impliquant un contact direct entre le preneur et le public, et qui font l’objet d’un bail expressément conclu pour un délai égal à ou inférieur à un an. »[1]

Les baux commerciaux conclus par écrit et dont la durée est inférieure ou égale à un an tombent dans le champ d’application. La loi du 30 avril 1951 ne s’appliquent pas à ces baux.

Si un bail commercial conclu pour une durée inférieure ou égale à un an ne fait pas l’objet d’un écrit, alors il sera soumis à la loi du 30 avril 1951.

Références

[1] Ordonnance du 25 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée, M.B., 9 mai 2019, p. 44812, art. 2.

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